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statistique  Formalités pratiques
En France
La grossesse
La grossesse et la naissance donnent droit à certains avantages, à condition de remplir les formalités requises dans les délais voulus :
- auprès de la sécurité sociale qui accorde des avantages d’assurances maternité
-Auprès de la Caisse d’allocations familiales (CAF), qui octroie des prestations familiales.
Pour bénéficier de la couverture sociale, vous devez faire une déclaration de grossesse au plus tard avant la 14e semaine de la grossesse. Cette démarche ouvre droit à la prestation d’accueil du jeune enfant (Paje). La prime est de 840,96 €. Pour les enfants adoptés ou accueillis en vue d'adoption à compter du 1er août 2005, son montant est de 1681,91 €.
Elle est versée au cours du 7ème mois de grossesse et, en cas d'adoption, le mois suivant l'arrivée au foyer ou le mois suivant l'adoption ou le placement en vue d'adoption si l'arrivée au foyer est antérieure. En cas de naissances multiples, d'adoptions multiples, ou d'accueils multiples en vue d'adoption, il est versé autant de primes que d'enfants nés, adoptés ou accueillis en vue d'adoption. La prime n'est pas due en cas d'interruption de grossesse avant la fin du 5ème mois suivant votre début de grossesse. Les examens médicaux pendant votre grossesse 7 visites médicales obligatoires la 1ere avant la fin du 3ème mois et ensuite chaque mois jusqu’à votre accouchement. Attention si vous ne respectez pas les délais, vous risquez de perdre une partie de vos droits. Avant la fin de la 14e semaine de grossesse, vous effectuez le premier examen médical et obstétrical, avec diverses analyses :
- Sang, urines ;
- Recherche d’immunité contre la rubéole, la toxoplasmose, la syphilis et le virus du sida.
Les examens facultatifs correspondent à des consultations recommandées :
- Visites médicales supplémentaires (environ une par mois) ;
- Si l’état de la future mère l’exige, examens complémentaires pris en charges à 100 % par la SS, sans dépassement d’honoraires, après accord de la caisse primaire d’assurances maladie (CPAM) ;
- Examen médical du père au cours du 3e mois ;
- Enfin acte de laboratoire ou actes radiologiques.
L’emploi et la protection sociale
La garantie de l’emploie. Le contrat de travail est maintenu pendant la grossesse. Vous ne pouvez pas être licenciée jusqu’à la 4e semaine de votre congé de maternité, sauf dans les cas suivants !
Faute grave ;
Contrat de travail interrompu pour un motif étranger à la grossesse, comme la fermeture définitif de l’entreprise, par exemple
Les conditions de travail. Si vus êtes enceinte ou jeune mère, certaines conditions peuvent vous être accordées. Consultez la convention collective de votre entreprise pour savoir si vous pouvez demander un aménagement ou une réduction des horaires ou des pauses pendant votre travail.
Le congé de maternité. La durée légal est de 16 semaines, dont 6 avant la naissance (congé prénatal et 10 après (congé postnatal). Votre médecin peut vous accorder en plus 2 semaines dites pathologiques en période prénatale ou 4 semaine pathologiques en suite de couches, à la période postnatale.
Le congé parental d’éducation. C’est un congé non rémunéré que vous – ou ke père- pouvez prendre à l’issue du congé de maternité et jusqu’aux 3 ans de l’enfant. La durée du congé est de 1 an, renouvelable deux fois. Ensuite, la réintégration doit se faire au même niveau de qualification et de rémunération qu’avant le congé de maternité.
Les prestations familiales
Les allocations familiales. D’un, montant fixe, elles sont vers »es sans conditions de ressources, à partir du 2ème enfant de moins de 20 ans qui n’a pas de revenus
L’allocation parentale d’éducation. Elle est versée sans conditions de ressources, si l’un des parents ne travaille plus depuis la fin du congé légal de maternité jusqu’au 3e anniversaire de l’enfant le plus jeune.
Le complément familial. Il est fixé par foyer et versé tous les mois vous devez avoir 3 enfants de plus de 3 ans ou un enfant de moins de 3 ans et ne pas dépasser les limites de plafonds de ressources fixés. Le compléments familial n’est pas versé par l’enfant mais par foyer.
L’allocation d’éducation spécialisée. Elle vous est attribué si vous avez à charge un enfant handicapé, jusqu’à ses 20 ans. L’allocation varie selon le type de handicap.
La déclaration de naissance
La naissance est déclarée à l'état civil ( à la mairie), dans les trois jours qui suivent l'accouchement, plus tard si le délai expire un week-end ou un jour férié. La déclaration st faite par le père, la mère ou toute personne présente à l'accouchement. L'acte de naissance est établi sur présentation du livret de famille et du certificat du médecin ou de la sage-femme. |
